Conditions Générales d'Utilisation de l'application mobile

Les termes définis ci-dessous, lorsqu’ils sont employés au sein des présentes CGU, avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront entre les Parties la signification suivante : 

« Application » : désigne l’application mobile éditée par each One, disponible sur les stores Android et Apple, et rendue accessible aux Utilisateurs inscrits. 

« Code de bonne conduite » : désigne le code de bonne conduite décrit aux présentes CGU et comportant les règles principales applicables aux Utilisateurs de l’Application. 

« Compte » : désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur sur l’Application qui lui permet d’accéder et d’utiliser toute ou partie des Fonctionnalités de l’Application. 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les stipulations énoncées dans le présent document qui a vocation à régir l’utilisation de l’Application d’each One par les Utilisateurs.

« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Entreprises partenaires » : désigne les entreprises clientes d’each One qui ont un projet de recrutement inclusif et qui diffusent ainsi leurs offres d’emploi via l’Application.

« Fonctionnalités » : désigne tout ou partie des fonctionnalités décrites aux présentes CGU et accessibles par les Utilisateurs disposant d’un Compte sur l’Application. 

« Identifiants de connexion » : désigne tout identifiant (« login ») et mot de passe de connexion propre à chaque Utilisateur et définis lors de l’inscription sur l’Application. 

« Offre » : désigne les offres de formation, d’accompagnement ou d’emploi proposée par each One et/ou les Entreprises partenaires sur l’Application. 

« Politique de protection des données » : désigne la politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur l’Application et visant à informer les Utilisateurs conformément à l’Article 13 du RGPD. 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique en situation de précarité qui a installé l’Application sur son terminal et qui s’est inscrite afin de créer son Compte sur l’Application. 

Les présentes CGU ont pour objet de préciser et définir les modalités et conditions techniques et juridiques dans lesquelles each One concède aux Utilisateurs un droit d’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités. 

Each One se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des CGU sous réserve de notifier préalablement les modifications aux Utilisateurs. Les CGU et leurs versions modifiées seront notifiées aux Utilisateurs via l’Application, et/ou par l’envoi d’une notification par courriel. 

En tout état de cause, les CGU dans leur dernière version à jour et en vigueur seront disponibles sur l’Application, depuis le Compte de l’Utilisateur. 

En continuant à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU, les Utilisateurs seront réputés avoir accepté cette nouvelle version. 

‍IL EST RAPPELÉ AUX UTILISATEURS QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION N’ENCADRENT (I) NI LES RELATIONS CONTRACTUELLES QU’ILS PEUVENT ÊTRE AMENÉS À ÉTABLIR AVEC EACH ONE DANS LE CADRE DE FORMATIONS ET/OU D’ACCOMPAGNEMENTS POUR LESQUELS ILS AURONT ÉTÉ SÉLECTIONNÉS, ET (II) NI LES RELATIONS CONTRACTUELLES QU’ILS PEUVENT ÊTRE AMENÉS À ÉTABLIR AVEC LES ENTREPRISES PARTENAIRES À L’ISSU D’UN ÉVENTUEL RECRUTEMENT.  

L’Application a vocation à faciliter le dépôt et le suivi des candidatures des Utilisateurs auprès d’each One et/ou des Entreprises partenaires, en centralisant leurs informations dans un même outil.

L’Application offre ainsi à ses Utilisateurs disposant d’un Compte toute ou partie des Fonctionnalités suivantes : 

Création d’un Compte Utilisateur : lors de sa première utilisation de l’Application, l’Utilisateur est invité à procéder à son inscription sur l’Application en renseignant des Identifiants de connexion et des informations lui permettant de créer son Compte, et de compléter son profil. Le Compte de l’Utilisateur lui est personnel et confidentiel. 

‍Tenue du Compte Utilisateur : tout au long de son utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut compléter son profil des informations qu’ils souhaitent communiquer à each One. Lorsqu’il candidate à des Offres, son Compte est automatiquement enrichi des informations communiquées lors de sa candidature. Enfin, l’Utilisateur peut, à tout moment, rectifier ou supprimer les informations renseignées sur son Compte. 

‍Accès aux Offres publiées sur l’Application : depuis son Compte, l’Utilisateur peut accéder à l’ensemble des Offres publiées sur l’Application. L’Utilisateur aura alors accès au détail d’une Offre et aux conditions préalables à sa candidature.  

‍Dépôt et gestion des candidatures : depuis son Compte, l’Utilisateur peut candidater directement aux Offres publiées sur l’Application, en communiquant directement les informations et documents de candidature requis depuis l’Application. L’Utilisateur dispose également sur son Compte d’un historique et d’un suivi des candidatures qu’il a déposées depuis l’Application.  

‍Accès aux actualités et publications d’each One : l’Utilisateur peut accéder aux contenus, actualités, conseils et autres publications mis à sa disposition sur l’Application par each One. 

‍Inscription à la newsletter d’each One : l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, recevoir les newsletters d’each One afin d’être informé des dernières actualités d’each One des nouvelles Offres disponibles depuis l’Application. L’Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment de la newsletter.  

‍Aide et support en ligne : l’Application permet aux Utilisateurs rencontrant des difficultés d’utilisation de leur Compte ou des Fonctionnalités de contacter les équipes d’each One pour remédier aux problèmes rencontrés. 

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Fonctionnalités de l’Application dans le respect des dispositions des présentes CGU et du Code de bonne conduite.

Les Fonctionnalités décrites ci-dessus le sont à titre illustratif. Les Utilisateurs reconnaissent que ces Fonctionnalités peuvent leur être accessibles, ou non, au moment de leur inscription ou de leur utilisation de l’Application et de leur Compte. Également, les Utilisateurs sont informés qu’each One peut être amenée, discrétionnairement et sans notification préalable, à remplacer ou à développer de nouvelles Fonctionnalités de l’Application. 

4.1 Accès à l'Application

‍Le Site édité par each One est accessible à tout internaute via l’adresse URL https ://www.eachone.co/. 

 Tout Utilisateur naviguant sur Internet peut accéder au Site grâce à un terminal disposant d’une connexion Internet. Les coûts supportés par l’Utilisateur lorsqu’il accède au Site (ex : accès Internet, terminal, etc.) ne sauraient être répercutés sur each One. 

4.2 Utilisation de l'Application
‍
L’Utilisateur est informé que l’Application lui est rendue accessible pour une utilisation qui lui est personnelle. Il est strictement interdit à l’Utilisateur de modifier, copier, distribuer, transférer, exposer, répliquer, publier, licencier, créer une œuvre dérivée, communiquer ou vendre toute information, contenu, image, photographie, vidéo, contact obtenu à travers l’Application. 

L’Utilisateur utilise l’Application conformément à sa destination initiale et s’interdit toute utilisation pour des finalités illicites ou allant à l’encontre des présentes CGU, ou pour toute finalité qui pourrait endommager les serveurs de l’Application, ou interférer d’une quelconque manière avec l’utilisation de l’Application par d’autres Utilisateurs. 

L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de tenter d’accéder aux logiciels, systèmes et/ou réseaux connectés à l’Application, par un acte quelconque (ex : hacking, récupération de mot de passe, etc.). 

L’Utilisateur s’interdit d’obtenir, de tenter d’obtenir ou d’accéder à des contenus ou toutes informations qui ne lui seraient pas rendues accessibles volontairement par l’Application.

4.3 Conditions financières et utilisation de l’Application

‍L’inscription des Utilisateurs sur l’Application est gratuite. Each One se réserve le droit de développer et de proposer des fonctionnalités additionnelles payantes sur l’Application. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés des nouvelles fonctionnalités payantes et pourront décider librement d’y souscrire, ou non. Le prix et les modalités de souscription seront indiqués, le cas échéant, dans le descriptif de l’offre proposée sur l’Application.

5.1 Formulaires à destination des Candidats

Lorsqu’une personne télécharge l’Application sur son terminal et l’ouvre pour la première fois, celle-ci est invitée à s’inscrire et créer son Compte afin de devenir Utilisateur de l’Application. 

Pour s’inscrire sur l’Application, l’Utilisateur doit tout d’abord renseigner des Identifiants de connexion, c’est-à-dire un login (adresse email) et un mot de passe robuste. 

Afin d’assurer la sécurité de l’Application et du Compte de l’Utilisateur, le mot de passe choisi à l’inscription par l’Utilisateur doit être robuste et constitué de 8 caractères comprenant des minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. 

L’Utilisateur devra ensuite fournir des informations sur sa situation afin de créer son Compte (nom, prénom, et numéro de téléphone, etc.).

Lorsqu’il crée son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes sur son identité. L’Utilisateur ne doit pas fournir des informations de contact ou d’identification susceptibles de créer un risque de confusion sur son identité réelle. Une fois inscrit, l’Utilisateur dispose, depuis son Compte : D’un profil Utilisateur. L’Utilisateur pourra accéder et compléter son profil à tout moment, ou encore rectifier ses informations. D’un espace personnel lui permettant d’accéder et d’utiliser les Fonctionnalités de l’Application. 


5.2 Processus de connexion à l’Application

‍L’Utilisateur peut se connecter à son Compte via l’Application, grâce à ses Identifiants de connexion. 

Les Identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent, sous aucun prétexte, être communiqués ou partagés à des tiers. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est le seul et unique responsable, à l’égard d’each One et de tout autre tiers, de l’utilisation frauduleuse de ses Identifiants de connexion et de toutes actions et/ou déclarations faites depuis son Compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. 

Tout perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion de l’Utilisateur et de leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit each One contre toute demande à ce titre. L’Utilisateur a la possibilité de renouveler ou de modifier son mot de passe à tout moment depuis son Compte.

En cas d’utilisation frauduleuse ou de corruption de ses Identifiants de connexion, l’Utilisateur s’engage à renouveler immédiatement son mot de passe et à informer each One de l’incident. 

6.1 Description des Offres
L’Application permet aux Utilisateurs de candidater aux Offres proposées par each One et/ou les Entreprises partenaires. Ces Offres concernent à la fois des propositions de formation et d’accompagnement des Utilisateurs proposées par each One et/ou des offres d’emploi proposées par les Entreprises partenaires. Depuis son Compte, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Offres disponibles sur l’Application ainsi qu’à leur description.

6.2 Modalités de candidature à une Offre

La candidature à une Offre sur l’Application des personnes mineures, c’est-à-dire n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, est expressément interdite. 

‍Depuis son Compte, l’Utilisateur peut candidater aisément à une Offre qui l’intéresse. Pour se faire, l’Utilisateur est incité à prendre connaissance du descriptif d’une Offre et des conditions préalables requises par l’Offre pour la prise en compte de sa candidature. 

Lorsqu’il souhaite candidater à une Offre, l’Utilisateur devra renseigner les informations requises pour la prise en compte de sa candidature. Celui-ci pourra donc remplir les champs d’information demandés pendant le processus de candidature et télécharger les documents requis, le cas échéant, depuis l’Application. 

À titre illustratif ces informations et documents peuvent être : des données sur la situation professionnelle de l’Utilisateur (autorisation de travail, inscription à Pôle emploi, diplômes, CV, expériences, compétences, etc.), des données sur sa situation personnelle (permis de conduire ou moyens de transport, etc.), des données d’identification (notamment les données déjà renseignées sur le profil de l’Utilisateur), etc. 

Pour faciliter le processus, les informations déjà disponibles sur le profil de l’Utilisateur seront précomplétées dans chacune de ses candidatures. L’Utilisateur aura la possibilité de modifier et/ou de compléter ces informations. 

Une fois l’ensemble des champs complétés, l’Utilisateur pourra soumettre sa candidature depuis l’Application à each One. 

Each One procèdera ensuite à une étude de la candidature de l’Utilisateur afin notamment de : 
- Vérifier la réunion des prérequis de candidature. 
- Évaluer l’adéquation du profil de l‘Utilisateur ayant candidaté aux conditions évoquées par l’Offre candidatée. 

Le dépôt d’une candidature par l’Utilisateur à une Offre ne garantit pas à l’Utilisateur d’être sélectionné. En tout état de cause, each One ne prend aucun engagement auprès de l’Utilisateur, et ne serait être tenue responsable de l’issue d’une candidature à une Offre adressée par un Utilisateur.

6.3 Modalités de suivi des candidatures de l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut accéder au suivi de ses candidatures adressées directement depuis son Compte. Le suivi de ses candidatures devrait lui permettre : 
- D’être informé sur les différentes étapes de l’Offre. 
- D’être informé sur le statut de sa candidature. 

Suite à une candidature, les équipes d’each One pourront prendre contact directement avec l’Utilisateur, par téléphone ou courrier électronique, pour l’informer des étapes à suivre dans le processus de candidature et confirmer la volonté et souhait de l’Utilisateur de continuer son processus de candidature à l’Offre candidatée. 

ARTICLE 7 . CODE DE BONNES CONDUITES DES UTILISATEURS
‍

Les Utilisateurs garantissent à each One que les informations qu’ils renseignent sur l’Application reflètent la réalité de leur situation et sont exactes. 

Un Utilisateur qui renseignerait une information volontairement erronée, ou qui ne rectifierait pas une information erronée après l’avoir découverte, se trouvera en violation des dispositions des présentes CGU. 

Les Utilisateurs s’interdisent, dans le cadre de leur utilisation des Fonctionnalités de l’Application, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux présentes CGU, à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits d’each One ou de tout autre tiers. 

Sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative ou exhaustive, les Utilisateurs de l’Application s’engagent à : 
- Utiliser l’Application de manière loyale et conformément aux dispositions légales et règlementaires, ainsi qu’aux usages en vigueur. 
- Communiquer des informations exactes sur leur situation et sur leur identité, en particulier durant les processus de candidature à des Offres disponibles sur l’Application. 
- Ne pas utiliser une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers. 
- Ne pas porter atteinte d’aucune manière au déroulement normal des Fonctionnalités de l’Application. 
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, à ses Fonctionnalités et aux contenus qu’elle héberge. 
- Ne pas publier ou s’approprier des informations ou contenus susceptibles de porter atteinte aux droits d’each One ou aux droits de tiers.  
- Ne pas diffuser, en particulier lors du processus de candidature à une Offre, des informations, contenus, descriptions à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violant ou incitant à la violence, à la discrimination, à la haine, au terrorisme, au révisionnisme, ou ayant un caractère pornographique, politique, raciste, discriminatoire ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à la dignité, l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 

En cas de manquement grave et/ou de manquements répétés aux présentes CGU ainsi qu’aux règles édictées par le Code de bonne conduite, each One se réserve le droit, sans nécessiter une mise en demeure préalable, de : 
- Suspendre temporairement l’accès à son Compte par l’Utilisateur. 
- Supprimer, de manière définitive, le Compte de l’Utilisateur ou tout ou partie de ses accès aux Fonctionnalités de l’Application. 
- Écarter la candidature litigieuse d’un Utilisateur à une ou plusieurs Offres disponibles sur l’Application. 

Les sanctions mentionnées ci-dessus ne sont pas exclusives de poursuites qui pourraient être entreprises à l’encontre d’un Utilisateur qui n’aurait pas respecté les dispositions des présentes CGU ou aurait porté atteinte aux droits d’each One ou d’un tiers. Each One se réserve le droit de communiquer aux autorités de police, autorités publiques ou autorités judiciaires compétentes, à leur demande, toute information ou document sur l’Utilisateur et détenu(e) par each One dans le cadre de l’initiation de poursuites à l’encontre de l’Utilisateur. 

9.1 Désactivation ou suppression du Compte à l’initiative de l’Utilisateur
‍L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment depuis l’Application. 

Une fois son Compte supprimé, l’Utilisateur ne pourra plus se connecter à son Compte sur l’Application et ne pourra plus accéder ni utiliser les Fonctionnalités.

A la suite de la suppression de son Compte, et si l’Utilisateur souhaite de nouveau utiliser l’Application et ses Fonctionnalités, celui-ci devra à nouveau s’inscrire sur l’Application et créer un nouveau Compte. 

9.2 Désactivation ou suppression du Compte à l’initiative d’each One
‍En cas de manquement grave ou de manquements répétés par l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, ou d’utilisation de l’Application contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale ou règlementaire, each One se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement, et de plein droit, le Compte de l’Utilisateur sur l’Application. 

Cette désactivation pourra intervenir sans préjudice des dommages et intérêts qu’each One serait en droit de demander en cas d’utilisation illégale de son Application ou d’utilisation contraire aux présentes CGU. 

À compter de la désactivation du Compte, certaines Données à caractère personnel de l’Utilisateur seront conservées par each One pour une durée conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment à des fins probatoires. 

9.3 Suppression du Compte en cas d’inactivité prolongée
‍Dans l’hypothèse où le Compte d’un Utilisateur serait resté inactif pendant un délai de deux (2) ans suivant sa dernière connexion à l’Application, each One procèdera à la suppression définitive du Compte. 

Un (1) mois avant l’échéance des deux (2) ans d’inactivité, each One contactera l’Utilisateur pour l’informer de cette échéance et lui laisser la possibilité de réactiver son Compte en s’y connectant dans ce délai d’un (1) mois avant sa suppression définitive. 

Passé le délai de deux (2) susmentionné, l’Utilisateur qui souhaite bénéficier à nouveau des Fonctionnalités de l’Application devra procéder à une nouvelle inscription. 

Each One s’engage à rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 l’Application, sous réserve des interventions de maintenance préventive, corrective ou évolutive nécessaires à son évolution et/ou bon fonctionnement. 

Dans le cadre des présentes, each One s’engage à assurer : 
- La confidentialité des contenus, informations, documents et Données à caractère personnel renseignés par l’Utilisateur sur l’Application. 
- La sécurité des éléments susmentionnés qui lui sont confiés par l’Utilisateur. 

Each One met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, contenus, documents et informations, communiqués sur l’Application. Les serveurs de stockage de ces informations et contenus sont conformes aux normes de sécurité actuellement en vigueur. Ils sont protégés contre des attaques numériques et des attaques physiques. 

Toutefois, malgré tous ses efforts, each One n’est pas en mesure de garantir aux Utilisateurs l’infaillibilité de cette protection en raison des risques inévitables pouvant survenir notamment des transmissions de contenus et/ou de Données à caractère personnel sur Internet. 

Each One ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs, interruptions, dysfonctionnements, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Application.

Les Utilisateurs sont responsables de leur utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités. Il leur appartient notamment de veiller à la confidentialité de leurs Identifiants de connexion.

Les Utilisateurs sont responsables de la disponibilité, des performances et de la sécurité de leur système d’information et/ou de terminal. Each One fournit un accès de type SaaS à son Application. En conséquence, each One ne saurait être tenue responsable de tout virus, programme malveillant, intrusion frauduleuse ou non, affectant le système d’information ou le terminal de l’Utilisateur. 

Enfin, each One ne pourrait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet des Utilisateurs, à l’encombrement du réseau Internet ou pour toutes autres raisons extérieures à each One.

Des Données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent être collectées et traitées par each One dans le cadre de leur utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités. 

Each One met en œuvre les moyens nécessaires pour respecter ses obligations de protection des Données à caractère personnel, conformément aux réglementations françaises et européennes applicables. 

Each One met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données à caractère personnel des Utilisateurs. L’ensemble des informations relatives aux traitements des Données à caractère personnel des Utilisateurs sur l’Application est disponible sur la Politique de protection des données d’each One. 

En tout état de cause, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de leurs Données à caractère personnel. Les Utilisateurs peuvent également demander la limitation du traitement de leurs Données à caractère personnel ou s’opposer à ce traitement. Les Utilisateurs sont en droit de communiquer à each One leurs directives relatives au sort de leurs Données à caractère personnel en cas de décès.

Lorsque les Utilisateurs ont donné leur consentement pour le traitement de leurs Données à caractère personnel, ils pourront retirer ce consentement à tout moment et gratuitement. Cela est notamment le cas si les Utilisateurs acceptent de recevoir la newsletter et autres actualités d’each One. Ces derniers pourront retirer leur consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent sur chaque communication électronique envoyée par each One ou en contactant le délégué à la protection des données (« DPO ») d’each One via l’une des adresses mentionnées ci-dessous. 

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant le DPO d’each One via l’un des moyens suivants : 
- Par courrier électronique à l’adresse dédiée : dpo@eachone.co. 
- Par courrier postal à l’adresse suivante : each One, Service Juridique – DPO, 81 rue Réaumur, 75002 Paris.

Afin de protéger la vie privée des Utilisateurs, et d’assurer la sécurité de leurs Données à caractère personnel, each One pourra prendre des mesures raisonnables afin de vérifier leur identité avant de donner suite à leur demande d’exercice de droits. 

12.1 Droits de propriété intellectuelle d’each One

‍L’Application et l’ensemble des éléments qui la compose sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Each One est titulaire de l’ensemble de ces droits ou détient les autorisations nécessaires de la part des titulaires des droit. 

L’Application, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos et tous autres éléments composant l’Application et les Offres (les « Contenus each One ») demeurent la propriété exclusive d’each One ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui each One a conclu des accords d’utilisation. 

En conséquence, toute utilisation, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, des Contenus each One réalisée sans l’autorisation expresse de leurs auteurs ou de leurs ayants droits est illicite. Les Utilisateurs ne peuvent reproduire, modifier, transmettre, céder ou, de manière générale, exploiter les Contenus sans l’accord écrit d’each One, sous peine de poursuites judiciaires. 

12.2 Droit d’utilisation de l’Application et des Contenus each One concédés aux Utilisateurs

‍Each One accorde aux Utilisateurs un droit d’utilisation non-exclusif et non-transférable des Contenus each One. Le droit concédé consiste en un droit de consulter en ligne les Contenus each One qui leur sont rendus disponibles sur l’Application. 

Ce droit est limité à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur dans le cadre des Fonctionnalités mises à sa disposition et conformément aux dispositions des présentes CGU. Ce droit est concédé pendant toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, et ce, pour le monde entier. Les Utilisateurs s’interdisent notamment, et de manière non-exhaustive : 
- De reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et/ou communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, tout Contenu each One disponible sur l’Application. 
- D’introduire des contenus ou éléments de toute nature, sur l’Application, qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence de l’un ou plusieurs des Contenus each One, de la présentation ou de l’organisation de l’Application, par quelques procédés que ce soit. 

12.3 Licence d’utilisation des contenus communiqués par les Utilisateurs 

‍Dans le cadre de leur inscription sur l’Application, les Utilisateurs concèdent à each One une licence d’utilisation non-exclusive et transférable de tous contenus et informations diffusés depuis leur Compte sur l’Application, incluant notamment son image, ses Données à caractère personnel et l’ensemble des documents et/ou informations communiqués depuis son Compte (les « Contenus Utilisateurs »). Cette licence d’utilisation est concédée à each One pendant toute la durée d’utilisation desdits Contenus Utilisateurs sur l’Application, et ce pour le monde entier. 

Les Utilisateurs concèdent à each One notamment, le droit de sous-licencier leurs Contenus Utilisateurs à ses partenaires prestataires pour les besoins de la réalisation de leurs missions, ainsi qu’aux Entreprises partenaires pour la prise en compte et le traitement des candidatures qui leur sont adressées, le cas échéant. La sous-licence d’utilisation concédée est consentie pour toute la durée d’utilisation des Contenus Utilisateurs sur l’Application, et ce pour le monde entier.  

12.4 Droit des marques
‍
‍Les marques affichées et diffusées sur l’Application sont protégées par le droit des marques. Elles ne peuvent être reproduites par les Utilisateurs qu’avec l’accord préalable exprès du titulaire des droits sur ces marques. 

12.5 Gratuité des droits concédés 
‍
‍Les licences d’utilisation et l’ensemble des droits concédés dans le cadre des présentes CGU sont consentis et acceptés à titre gratuit par les Parties. Les Utilisateurs et each One renoncent expressément à revendiquer un revenu corrélatif aux éventuels profits issus de ces droits concédés. 

13.1 Responsabilité d’each One 

Responsabilité sur la disponibilité et la sécurité de l’Application : each One est tenue par une obligation de moyens relative à la disponibilité et la sécurité de l’Application. En tout état de cause, each One ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données, altération, destruction ou de tout autre dommage affectant le terminal ou le système informatique des Utilisateurs ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation par l’Application, ou de l’utilisation des Fonctionnalités de l’Application.  

‍Responsabilité sur les Fonctionnalités de l’Application : each One offre aux Utilisateurs l’accès à des Fonctionnalités telles que décrites aux présentes CGU. Ces Fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles, en tout ou partie, lors de l’inscription ou de l’utilisation de l’Application par un Utilisateur. De plus, ces Fonctionnalités peuvent être modifiées ou supprimées discrétionnairement par each One, en tout ou partie, et sans nécessiter la notification préalable d’un Utilisateur. En conséquence, each One ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement, du manque de disponibilité ou de l’absence de tout ou partie des Fonctionnalités de l’Application. 

‍Responsabilité sur les contenus publiés sur l’Application : each One ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence des informations publiées sur l’Application. Dès lors, l’utilisation des données, contenus ou informations rendues disponibles aux Utilisateurs par l’Application ne saurait engager la responsabilité d’each One. 

‍Responsabilité en cas de force majeure ou évènement extérieur : each One ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des Fonctionnalités. 


‍DANS LA LIMITE DES LOIS APPLICABLES, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QU’EACH ONE NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE, DE TOUTE NATURE QU’IL SOIT, DIRECT OU INDIRECT, EN RELATION AVEC OU DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION DE L’APPLICATION.  


13.2 Responsabilité des Utilisateurs

‍Les Utilisateurs sont entièrement responsables de leur navigation et de leur utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités, ainsi que des contenus, informations et Données à caractère personnel qu’ils rendent disponibles depuis l’Application. En particulier, les Utilisateurs sont seuls responsables : De l’exactitude des informations et documents qu’ils fournissent depuis leur Compte et/ou lorsqu’ils candidatent à une ou plusieurs Offre(s). De l’utilisation et de la confidentialité de leurs Identifiants de connexion. Des actions réalisées depuis leur Compte. En toutes circonstances, les Utilisateurs respectent l’ensemble des dispositions des présentes CGU et s’engagent à garantir each One contre tout dommage, plainte, demande émanant d’un tiers et, de manière générale, contre tous recours fondés directement ou indirectement sur des actions réalisées sur l’Application en contradiction avec les présentes CGU. En conséquence, en cas de non-respect de ses obligations, les Utilisateurs ayant manqué à l’une de leurs obligations au titre des présentes, s’engagent à prendre en charge : Les dommages et intérêts auxquels each One pourrait être condamnée, et ce dès qu’une telle condamnation deviendrait exécutoire. Les indemnisations et frais de toutes natures dépensés par each One pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat. Toutes sanctions qui pourraient être prononcées par une autorité compétente. 

13.3 Responsabilité des Parties au regard des sites et services de tiers 

‍Les Utilisateurs sont informés que l’Application peut contenir des liens vers des sites web, services ou plateformes édités par des organismes tiers (« Services tiers »). Les Services tiers accessibles depuis l’Application ne sont pas sponsorisés, édités, ou en quelque sorte approuvés par each One. Each One ne vérifie, ne valide ni n’approuve aucun des Services tiers rendus accessibles aux Utilisateurs. En ce sens, each One ne saurait être tenue responsable des Services tiers rendus accessibles sur l’Application. Les Utilisateurs sont donc incités à lire, comprendre et accepter les conditions d’utilisation et politiques de protection des données à caractère personnel de chaque Service tiers auquel ils souhaitent accéder.

Les présentes CGU entrent en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription sur l’Application. 

Elles restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

15.1 Communication avec les Utilisateurs

‍Tous les Utilisateurs seront notifiés des éventuelles mises à jour apportées aux présentes CGU. Cette notification peut prendre la forme d’un affichage de la nouvelle version des CGU sur l’Application et/ou d’une notification depuis l’Application et/ou d’une communication électronique à destination des Utilisateurs.  Les Utilisateurs de l’Application seront régulièrement notifiés ou informés par each One des nouveautés ou évènements affectant l’Application et/ou ses Fonctionnalités, de leurs mises à jour éventuelles, etc. Ces notifications ou informations pourront notamment prendre la forme d’une notification depuis le Compte de l’Utilisateur et/ou d’une communication électronique à destination des Utilisateurs.L’Application permet à tout Utilisateur de s’inscrire à la newsletter d’each One. Les Utilisateurs pourront se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription à la fin de chaque communication électronique reçue. 

15.2 Indépendance des clauses 

‍Si l’une des stipulations des présentes CGU s’avérait être nulle au regard d’une quelconque règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.Les autres stipulations des CGU demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si la ou les stipulations nulles et sans objet ne figuraient plus aux présentes, sauf dans l’hypothèse où elles présenteraient un caractère indissociable avec les stipulations réputées non écrites.

15.3 Renonciation

‍Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie au bénéfice de ladite clause. 

15.4 Loi applicable et règlement des litiges

‍Les présentes CGU sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire. Les Parties s’engagent à rechercher, en toutes circonstances, une solution amiable de règlement des différends et litiges pouvant survenir entre elles. En cas de différend survenant entre les Parties, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie une notification formelle détaillant le litige survenu et les demandes en découlant : L’Utilisateur peut adresser cette notification par email à l’adresse suivante : support-app@eachone.co ou par courrier postal à l’adresse du siège social d’each One. Each One adressera, le cas échéant, cette notification par email ou par courrier postal aux adresses renseignées par l’Utilisateur dans son Compte sur l’Application. 

Les Parties mettent en œuvre les efforts nécessaires pour résoudre, de bonne foi, le litige survenu entre elles. Dans le cas où le litige n’aurait pas été résolu dans un délai d’un (1) mois suivant la réception par l’une des Parties de la notification préalable formelle de l’autre Partie, l’une ou l’autre des Parties pourra décider d’engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent.